Octroi de mer

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compe...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent articl...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent arti...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le montant : 300 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. La justification qui nous est donnée d'un abaissement du seuil est la décision du conseil de l'unio...

Alinéas 5 et 6, Remplacer le chiffre, 300 000 , Par le chiffre, 550 000 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunu...

I- Alinéa 11, Après les mots « un 6°», Insérer les mots, « et un 7°» II- Après l’alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours III . Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de ...

I- Alinéa 7 Supprimer le mot « régaliennes ». II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fon...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : … ° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé … ° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat . II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...