Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. » B.- En conséquence,...

Après l’alinéa 11 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions du présent chapitre Après l'alinéa 10 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. « Art. L. 711-5.- Le demandeur c...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 2122-5-2 . – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en po...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes Par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase. 3° Alinéa 18 Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercic...

I - Avant l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé : II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : art. L. 286-3 Exposé sommaire : Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la dispo...

Alinéa 246 Après le mot : adaptées insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, une attention doit être portée à la transposition aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des fonctionnaires civils. Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) rappelle rég...

Alinéa 255 Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa: Le ministère des armées sera associé à l'ensemble des réflexions sur la fonction publique afin de pouvoir anticiper les adaptations envisagées et faire valoir ses spécificités. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 253 I. Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots: de la LPM par les mots : de la programmation militaire II. Dans la troisième phrase de cet alinéa, après les mots : reprise d'entreprise supprimer les mots : la création d' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel. Conforméme...

Alinéa 1 Remplacer les mots: comme suit par les mots: selon le calendrier suivant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 3 ° Au 2° de l’article L. 4141-5, les mots : « au-delà de la limite d’âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « au-delà de la limite d’âge de son grade » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel