Questions écrites de Joël Guerriau

Difficultés pratiques de mise en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés pratiques de mise en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage dans le délai imparti par l'administrat...

Contexte législatif et réglementaire incertain du prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaire...

Agrément 2017-2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017-2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune rè...

Messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu. L'arrêté ministériel du 10 juin 2...

Charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation. Suite à des contrôles que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire a effectué sur les centres hospital...

Surveillance et sécurité des ZEE

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la surveillance et la sécurité des zones économiques exclusives (ZEE). Les zones économiques exclusives placent la France en seconde position mondiale. Elles offrent des perspectives économiques à exploiter par la France alors que d'autres nations à la pointe des nouvelles technologies développent non seulement leurs rich...

Maintien de l'équité entre les territoires métropolitains et ultramarins pour les éco-organismes

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément pour la période 2017 à 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers. Alors que les groupes...

Risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progre...

Passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-o...

Opportunités historiques d'exportation en Iran

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opportunités historiques d'exportation en Iran. Le ministre de l'économie a déclaré qu'il s'attendait à ce que la croissance reste atone en 2016, faute de moteurs dynamiques internes. Cela rend d'autant plus nécessaire la mobilisation de relais de croissance lorsqu'apparaît u...

Du fléchage intégral de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au CNSA

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fléchage intégral de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Comité national des retraités et personnes âgées (CNSA). Le président de la République et le Premier ministre ont promis une loi d'ad...

Squatts, squatteurs, squattés

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la problématique du « squatt ». L'affaire du pavillon « squatté » à Rennes a mis en émoi toute la France, et la Bretagne en particulier, mobilisant des protestations bien légitimes. Après dix-huit mois de procédure, deux plaintes, des rendez-vous au commissariat et à la mairi...

Sanctuarisation du budget d'Erasmus

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme Erasmus dont les crédits ont déjà été régulièrement malmenés ces dernières années par des pays qui souhaitent réduire le budget européen. Le plan de financement mis sur la table par la Commission européenn...

Logo européen sur les cartes électorales

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'absence du logo européen sur les cartes électorales françaises. Les élections européennes enregistrent des taux de participation de plus en plus faibles au fil du temps et dans tous les pays européens. La France est l'un des pays fondateurs de l'Europe...

Compétitivité des volailles françaises à l'exportation

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la compétitivité des volailles françaises à l'exportation. L'aviculture française, dans toute sa diversité, occupe, pour l'exportation, cinq mille emplois. Mille éleveurs sont installés en Bretagne et Pays-de-la-Loire. Dans le contexte mondial, la filière d'exportation des volailles françaises est confrontée, sur...

Définition d'un poste d'amarrage

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance, prévue par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative de 2012. Cette valeur locative sera fixée à 110 € par poste...

Transfert d'une femme au Panthéon

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le choix d'une femme illustre pour être transférée au Panthéon. La prochaine « panthéonisation » pourrait être accordée à une femme, selon le rapport rédigé par le président du Centre des monuments nationaux remis au président de République. Quelque 30 000 internautes ont participé à un vaste sondag...

De l'amélioration de la fluidité d'accès au logement pour les jeunes

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès des jeunes au logement. Vaste problème français, les 18-29 ans accèdent difficilement à un logement autonome. Ils sont confrontés, plus encore que les autres catégories d'âge, aux conséquences de la hausse des prix du logement. Surreprésentés dans les petits logements du parc locatif...

Expertise génétique des liens de paternité

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. Cette recherche d'identité est régie par les ar...

Mesures de prévention de l'alcoolisation des jeunes

M. Joël Guerriau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 610 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Mesures de prévention de l'alcoolisation des jeunes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.