Questions écrites de Joël Guerriau

Enseignants absents non remplacés

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les enseignants absents non remplacés. L'obligation scolaire, présente dans le code de l'éducation, repose sur la responsabilité de l'État à assurer sa mise en application. Or, dans plusieurs établissements scolaires, primaire et secondaire, des enseignants longuement absents ne son...

Situation inquiétante dans la zone du Carnet en Loire-Atlantique occupée par des zadistes

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation inquiétante dans la zone du Carnet en Loire-Atlantique occupée par des zadistes. La zone du Carnet située entre les communes de Frossay et Saint-Viaud en Loire-Atlantique est occupée illégalement depuis l'été 2020 par des individus opposés au projet de création d'un parc éco-technologique dédié aux énergies r...

Aide à la relance de la construction durable

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide à la relance de la construction durable dans la ville de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. La ville de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, en Loire-Atlantique, exerce des fonctions de centralité. La commune a validé un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) révisé en 2019 dont l'un des objectifs p...

Participation de Taïwan à l'Interpol

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de la participation de Taïwan à l'organisation internationale de police criminelle (Interpol). Interpol a été créée dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Les dix-huit bases de données policières (par exemple le système I-24/7 portant sur les documents de vo...

Réserver le drapeau français aux produits français

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de réserver le drapeau français aux produits français. Le « francolavage » est un fléau économique qui heurte l'économie de notre pays. Il s'agit de la vente de nombreux produits à l'étranger avec la présence des couleurs bleu, blanc, rouge de notre drapeau national soit sur leur...

Plan local d'urbanisme

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du plan local d'urbanisme adopté par les communes au sein de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ». La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) figure au titre des compétences obl...

Système de vote électronique

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de maintenir le système de vote électronique. Le vote électronique est un système de vote dématérialisé. Il peut se pratiquer à distance, via internet, ou sur des machines électroniques dans des bureaux de votes. Les scrutins sont comptés automatiquement par des machines à l'aide de systèmes informatiques. En...

Activités de loisirs indoor

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les activités de loisirs indoor. Peu mis en lumière par les médias, peu connus des autorités et des instances territoriales, les loisirs indoor sont particulièrement impactés par la crise sanitaire. Les acteurs économiques de ce secteur sont au bord de la cessation totale d'activité et viven...

Relations entre la France et le Qatar en matière de lutte contre le terrorisme

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre la France et le Qatar en matière de lutte contre le terrorisme. Nos deux pays ont récemment signé une déclaration d'intention en matière de lutte contre le terrorisme et son financement le 7 décembre 2017. Dans ce sens, le Qatar a adopté en décembre 2019 une loi sur la lutte con...

Modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus

M. Joël Guerriau appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus. L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose en son cinquième alinéa que les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité u...

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 porte plusieurs assouplissements inquiétants alors que les éleveurs agréés sont soumis à des règles strictes contribuant au respect de la vie animale. Le pire est à craindre dès l'instant ou diver...

Agence nationale des titres sécurisés

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité numérique de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À l'heure où la numérisation des services est poussée à l'extrême, il convient d'assurer l'égalité d'accès au service public qui fait défaut lorsqu'il s'agit de l'ANTS puisqu'il faut une véritable formation pour utiliser le site de ce service, ou...

Relèvement du plafond de paiement sans contact

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafond de paiement sans contact des cartes bancaires. Avec la crise sanitaire planétaire de coronavirus, le risque de contamination est prégnant pour régler ses achats dans nos commerces de proximité, que ce soit par la manipulation de la monnaie, sur laquelle le virus pourrait rester fixé ou via un ter...

Participation de Taïwan à l'organisation mondiale de la santé

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de la participation de Taïwan à l'organisation mondiale de la santé (OMS). Taïwan est un des rares pays au monde qui assure une couverture médicale universelle pour sa population à travers l'assurance santé nationale. Toutefois, le pays ne fait pas partie de l'OMS notamment à cause de...

Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les arnaques administratives et les moyens pour les limiter. Malgré la quasi-généralisation de l'accès à internet, un certain nombre de Français ne maîtrisent pas totalement l'usage d'internet et peuvent par ...

Difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture. Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocag...

Modernisation des systèmes d'alerte et d'information des populations

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de modernisation des systèmes d'alerte et d'information des populations. Les dispositions de l'article 110 du « European Electronic Communications Code » (EECC) ont rendu obligatoire pour les États européens la modernisation de leurs systèmes d'alerte et d'information des populations avant juin 2022. L'obje...

Dangers de certains fongicides

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les SDHI sont des fongicides épandus sur près de 80 % des surfaces de blé, sur les arbres fruitiers, les tomates et les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et les terrains de sport. Or ces fongicide...

Polices municipales et agents de surveillance de la voie publique

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les polices municipales et les agents de surveillance de la voie publique. L'ordre et la sécurité publics, domaine régalien, sont assurés par les forces étatiques et les polices municipales dans les limites fixées par les lois et règlements. Cependant au travers de l'ensemble du territoire national, des agents de s...

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'accorder aux maires une équivalence à la catégorie A. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique améliore le traitement indemnitaire et la protection des élus communaux. Une enquête ...