Amendements de Joël Labbé

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : Il peut également s’autosaisir de tout sujet qu’il estimerait nécessaire. Exposé sommaire : Il paraît important que le conseil de l'économie sociale et solidaire puisse s'autosaisir sur les sujets qui lui paraissent pertinents.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la Région Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivré par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III bis. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet d’émarger aux dispositifs de financement mis en place par BPI-France. Exposé sommaire : L’article 7 crée l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la loi que cet a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique so...

I. Alinéa 1 A la première phrase, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants : et/ou les structures assimilées II. Alinéas 2 et 3 Remplacer les termes « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaires » par les mots : Ces structures Exposé sommaire : La réalité de terr...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Animation territoriale de l’économie sociale et solidaire Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique Exposé sommaire : La description dans ce projet de loi des activités composant l’économie sociale et solidaire est trop restrictive et oublie un pan entier de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc par cet ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou la rentabilité financière de l'entreprise Exposé sommaire : S'il est généralement avéré que les entreprises sociales voient leur résultat affecté par le caractère social de leur activité (publics fragiles, tarification sociale, pré-financement de commandes, précautions environnementales, temps...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur Exposé sommaire : Il s’agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l’effectivité de l’égalité dans l’économie sociale et solidaire et...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi Exposé sommaire : L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaign...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Une gouvernance démocratique permettant l'égalité des membres de l'organisation à la prise de décision indépendamment de la possession du capital ou de tout autre critère. Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la notion de gouvernance démocratique.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols...

Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de g...

Rédiger ainsi cet article : I. -Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations ...

Alinéa 20 1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : « historique ou architectural » 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéa...

A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots «, notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ». Exposé sommaire : Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser ...

Après l'alinéa 80, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le 6 ème alinéa de l’article L. 600-1 est ainsi rédigé : - soit l’absence de l’évaluation environnementale, du rapport de présentation ou des documents graphiques. Exposé sommaire : En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, la dernière phrase est ainsi remplacée par les deux phrases suivantes : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal ».. 2° A l’article L...

L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans le...

I - Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un article L.200-7 bis est créé : « Art. L. 200-7 bis – « Les sociétés d’habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opération...