Amendements de Joël Labbé

Alinéa 1 Remplacer les mots : et des consommateurs par les mots : , des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet article crée un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’initiative d’instaurer un prélèvement maximal autorisé (PMA) au niveau national revient non plus au Ministre, mais à la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ainsi, le Ministre ne pourra instaurer de prélèvement maximal autorisé que sur proposition de la FNC. Or, la mise e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Exposé sommaire : L’insertion dans l’article L. 425-5-1 du Code de l’environnement de l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) avant la mise en œuvre du...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préserv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : et par les mots : , en vue de la préservation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « gestion équilibrée des écosystèmes ».

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « regrette que le PIB demeure l’un des principaux critères d’éligibilité à l’aide au titre de la politique régionale et propose que des indicateurs sociaux et environnementaux soient également pris en compte afin de mesurer avec plus de pertinence le bien-être et les spécificités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’initiative d’instaurer un prélèvement maximal autorisé (PMA) au niveau national revient non plus au Ministre, mais à la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ainsi, le Ministre ne pourra instaurer de prélèvement maximal autorisé que sur proposition de la FNC. Or, la mise e...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « « Le propriétaire d’une installation peut perdre le bénéfice de cette exonération en cas de procès-verbal d’un garde assermenté constatant le non-respect des conditions énumérées précédemment. » E...

Alinéa Après le mot : « habitats », insérer les mots : « et que la pratique de la chasse n’entraîne aucun bénéfice financier direct ou indirect pour le propriétaire de la parcelle ». Exposé sommaire : L’extension de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des installations d...

À l’alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : «, en concertation avec les autres associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute concurrence entre les divers intervenants potentiels dans les actions d'information et d’éducation en matière d...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile e...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section… : Informations sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle « Art. L. ... - Les personnes ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du publi...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux d...

Après l'alinéa 69 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1 er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprise...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques e...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l’exposition du...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au...