Amendements de Joël Labbé

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le taux : 50 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du » Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ou les établissements intercommunaux qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux fixé par la loi, sera précisé, dans le plan local d’urbanisme...

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En ef...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inciter et soutenir les maires à construire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sur leur territoire.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa maintien la référence au nombre de “logements locatifs sociaux” pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Se référer aux “logements sociaux” co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération qui sont, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique, néfastes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : «, contre le harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 8 Après le mot : psychique insérer les mots : , à sa situation économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importan...

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : Insiste pour que les permis de pêche ne soient pas accordés sur la base des captures antérieures. Cette dérive contribue à la surpêche . Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : Insiste pour que le droit de pêcher soit basé sur des critères environnementaux et sociaux. Un accès prioritaire doit être donné aux professionnels qui pêchent en causant le moins de dégâts à l'environnement et qui sont créateurs d'emplois . Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Alinéa 23 Rédiger ainsi l'alinéa 23 : S'inquiète des centaines de milliers de tonnes de poissons morts rejetés en mer chaque année. Ce terrible gaspillage doit cesser. Néanmoins uneinterdiction pure et simple des rejets n'est pas réaliste et recèle même de graves dangers pour les marins en cas de surcharge des navires, et devrait être rempla...

Alinéa 22 Rédiger ainsi l'alinéa 22 : S'oppose fermement à l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 des concessions de pêche transférables (CPT). Les CPT ainsi imposées signifieraient la privatisation de la ressource publique qu’est la mer. Il propose de laisser à chaque Éta...

Alinéa 21 Rédiger ainsi l'alinéa 21 : Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des Comités de Pilotage Régionaux (CPR) qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi l'alinéa 19 : Considérant que la Commission réclame l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) dès 2015 et en 2020 au plus tard pour certaines espèces, conformément aux engagements internationaux pris par l'Europe aux sommets de Johannesburg en 2002 et de Nagoya en 2010, selon une approche pêcherie par pêcherie mis...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations radioéle...