Les interventions de Joël Labbé sur ce dossier
49 amendements trouvés
Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.
Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...
Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; ...
Après l'alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pén...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application. Exposé sommaire : Le présen...
Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la...
Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un pe...
Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations ra...
Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés d...