Accès au logement et urbanisme rénové

I. – Alinéa 23 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du même huitième a...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler Exposé sommaire : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en ca...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en aplication des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la const...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l’Abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. C...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisatio...

Après l'alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Après l’alinéa 35 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ». … – Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du même code, les mots : « locaux d’habitation...

I. – Alinéa 1, début Insérer la référence : I II. – Alinéa 9, début Insérer la référence : II Exposé sommaire : L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. Le 9 ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés. Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogu...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : foyer insérer les mots : au sein du conseil de concertation Exposé sommaire : Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à pré...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, » sont insérés les mots : « d’agriculture » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l’activi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, » sont insérés les mots : « d’alimentation » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Son diagnostic vise à prendre e...

Après l'alinéa 105 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 122-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce débat associe les organismes ou associations consultées au titre de l’article L. 122-6-2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la seule demande de « consultation » en phase diagnostic des organismes ou...

Après l’alinéa 105 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public, ou son représentant, peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’hab...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le plan régional d’agriculture durable. Exposé sommaire : Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de g...

Alinéa 63 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à ne plus consulter de manière obligatoire la commission départementale de consommation des espaces agricoles dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Or il est impératif que les ...