Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement et, à travers vous, Bercy. Désormais, les agents du Trésor – on les appelle aujourd'hui des agents des finances – se voient transmettre des instructions comportant des objectifs de taux de recouvrement de plus en plus importants, sans tenir compte des conséquences sur les plus vulnérab...

Les ventes d’HLM sont déjà subordonnées au respect d’un certain nombre de critères, au nombre desquels la réalisation de travaux avant la vente. Cet amendement vise à imposer une nouvelle condition, liée cette fois à la performance énergétique, lors de la vente d’un logement social par un organisme d’HLM. Seuls les logements répondant à un niv...

J’ai pris note des arguments de Mme la ministre sur l’auto-réhabilitation des logements individuels et les aides apportées. Dans le souci de parvenir à l’équilibre dont nous avons tant parlé et pour avancer en vue des travaux de la commission mixte paritaire, j’accepte volontiers le sous-amendement du Gouvernement.

La défense de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 141. Tout plaide pour que les documents, plans, programmes qui orientent les politiques agricoles du territoire soient pris en compte dans le processus d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Si nous voulons répondre aux besoins d’un bassin de vie, nous ...

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Lorsque mes convictions ne sont pas très assurées sur un sujet, je lâche facilement prise. En l’occurrence, je suis convaincu que la perméabilité des textes législatifs peut permettre d’établir des cohérences. L’objectif que je poursuis par le biais de mon amendement est d’ailleurs la mise en coh...

Il y a parfois des politiques des petits pas qui finissent par nous satisfaire, mais tel n’est pas le cas cette fois. En effet, la mise en place de la GUL sous cette forme-là est une grande avancée et un grand pas ! Par conséquent, nous voterons cet article des deux mains !

Ne l’oublions pas, en sept ans, la superficie des terres agricoles a fortement baissé dans nos départements ! Cela étant, on peut toujours simplifier, mais je trouve dommage que l’on supprime le passage obligatoire devant la CDCEA. Si M. le rapporteur et Mme la ministre me demandent de retirer cet amendement, je ne le ferai pas, mais j’en ret...

Non, madame la présidente, je le retire. L’amendement n° 138 est retiré. L’amendement n° 149, présenté par MM. César, Bizet et Revet, est ainsi libellé : Alinéa 60 Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe é...

Dans la mesure où ces deux amendements vont un peu loin par rapport au débat que nous avons eu tout à l’heure, je les retire avant même que nous en discutions !

Le relogement des prioritaires DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’était engagé à faire appliquer la loi DALO, et le Gouvernement, dans le cadre de son programme de lutte co...

Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l'exercice de recours administratifs ou juridictionnels. Mais le recours devant la commission DALO nécessite de disposer d'une adresse pour les échanges de courriers. La réforme de la domiciliation entrant dans la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui v...

Mme la ministre s’en remet à notre grande sagesse, et peut-être aussi à notre expérience. Or celle-ci est limitée, puisque les projets sont seulement en train de se mettre en place. En tout cas, ils sont soutenus par les collectivités publiques, et donc par l’argent public. C'est pourquoi, n’ayant pas d’états d’âme à soutenir le caractère oblig...

Le respect de la dignité humaine passe par celui du droit fondamental à l’accès à un logement décent pour un coût acceptable : vous l’avez dit et répété, madame la ministre, notamment lorsque vous avez évoqué « la nécessité absolue de ne pas renoncer ». Les difficultés de logement des Français ne sont pas une nouveauté et elles persistent. Com...

Quid de celles et de ceux qui n’ont pas accès à un logement ou dont le mode de vie est différent ? Je pense bien sûr aux demandeurs d’asile ou aux personnes qui vivent dans des campements, que ce soit de façon « choisie » ou « subie ». Pour parfaire certaines dispositions du texte, nous avons déposé un amendement tendant à étendre le bé...

J’attends que cet amendement reçoive, sinon des avis favorables, du moins des avis de sagesse, afin de pouvoir véritablement faire progresser la prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme, car tout est lié. Il importe de prendre de telles mesures, frappées au coin du bon sens, si nous voulons pouvoir demain nous nourrir av...

En première lecture, l'on m'avait dit que la hiérarchie des normes empêchait d'examiner ces questions. Il y a pourtant un lien entre les deux lois. Les SCoT doivent prendre en compte les questions agricoles et alimentaires.

Notre but était de mettre autour de la table tous les acteurs afin de réfléchir à l'avenir des territoires. Dans ma commune, cela a parfaitement fonctionné.

Je maintiens mon amendement car le problème est grave. L'amendement n° 9 n'est pas adopté. L'article 21 est adopté sans modifications.

Notre groupe se réunira, mais j'anticipe : sans chantage ni marchandage, reconnaissons que ce texte marque une sacrée avancée structurelle. Sur l'agro-alimentaire, nous retravaillons certaines propositions, mais nous n'en faisons pas une condition de notre vote positif !

Je tiens à préciser que l’élaboration d’un PLUI est évidemment le fruit d’une recherche de consensus ; on ne peut l’imaginer autrement. Je fais partie de la minorité au sein de la communauté d’agglomération du pays de Vannes, qui comprend notamment la grosse ville de Vannes, et je n’imagine pas la majorité de l’intercommunalité chercher à m’im...