Transition énergétique

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 442-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-… – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d...

Alinéa 2 Supprimer le mot : majoritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise a éviter une extension trop importante des types de culture qui peuvent être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie, des données d...

Alinéa 2 Après les mots : l'environnement, insérer les mots : de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du 12 juill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous-garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer l'efficacité de l'information gaz à effet de serre des prestati...

Alinéa 7 Après les mots : aux fournisseurs insérer les mots : et aux opérateurs d’effacement Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est perti...

I. - Alinéa 2 1° Supprimer les mots : bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section 2° Après le mot : fournisseur, insérer les mots : pour tout consommateur qui en fait la demande, II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionna...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie posit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Instit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ». Exposé sommaire : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire,...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mots : « forêts », sont insérés les mots : «, des voiries ». Exposé sommaire :...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge. Exposé sommaire : Le déploiemen...