Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 1 Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 47 issue de l’Assemblée nationale avant son passage en commission pour que l’objectif programmatique d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 soit contraignant et non simple...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « librement » est supprimé ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « obtenu selon des méthodes d’exploitation conventionnelles, » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ai...

I. – Alinéa 6 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 II. – Alinéa 7 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 500 III. – Alinéa 8 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 et le nombre : 1000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’...

Supprimer les mots : et renforcement de la résilience face à ses effets Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « résilience » de l’intitulé du projet de loi, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Dans son avis sur le projet de loi initial, le Haut Conseil pour le Climat relève que « l’absence de me...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de garantir la prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : I...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer la référence à l’aggravation d’un risque, une difficulté technique insurmontable qui a été a...

Alinéa 10 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50% de la surface des toitures et parkings. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impo...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrai...

Alinéa 19 Remplacer les mots : et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement par les mots : en y fixant de nouveau...

Alinéa 21, Après le mot : durable insérer les mots : et de l’Office national des forêts, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État, Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur les activités d’orpaillage en Guyane. L’ONF est une institution ayant une expertise exigea...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue de l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane Exposé sommaire : On trouve de l’or presque partout dans le monde, et partout, son extraction se révèle couteuse pour la préservation de l’environnement. De fait, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la délivrance d’une Interdiction du Territoire Français à toutes personnes reconnues coupables d’orpaillage illégal. Si l’orpaillage illégal, du fait des pollutions engendrées, doit être puni, de nombreux dispositifs existent déjà dans le texte permettant de renforcer l’arsenal l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique est soumise aux enjeux environnementaux de luttes contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Elle ne peut pas s’effectuer aux dépens des populations les plus vulnérables, y compris des populations autochtones, dont elle tient compte sur la base d’un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, avec ...