Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’ici le 1 er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du 2°, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers neufs et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies foss...

Aprés les mots : énergie renouvelable insérer les mots : qu'il s'agisse d'énergie électrique ou de gaz renouvelable Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter une correction rédactionnelle en précisant que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement d...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : encadre par les mots : peut encadrer II. – Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque période consécutive de cinq ans » sont remplacés par les mots : « la période 2025-20...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits tex...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite à compter du 1 er janvier 2030. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé et dans les produi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite dans l’industrie du textile à compter du 1 er janvier 2023. En cas d’absence d’alternative satisfaisante, ne sont pas concernés par cette interdiction les vêteme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans un mélange, est interdite dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires au sens du Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans s...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou b) Supprimer les mots : ainsi que d’articles de sport et de loisirs c) Après les mots : de ces produits insérer les mots : et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pou...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...