Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Une contribution nationale spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies principales du domaine public routier est instituée par l’État à compter du 1 er janvier 2024, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé : « Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ; 2°...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'attribution foncière des friches se fait en priorité à des projets inscrits dans une démarche durable notamment ceux proposant la création d'entrepôts ou de bases opérés par des entreprises de cyclo-logistique ou d’entreprises dont l'activité est assurée majoritairement à...

Après l’article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l’exclusion des activités transfrontalières. » II. – Le présent article entre en vigueur au plus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises. « En application du premier alinéa au p...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dép...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extér...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour ch...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ». Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 ...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l’éco-conduite tous les cinq ans. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de program...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train et les transports publics réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des bill...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VII ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidari...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-4, après les mots : « l’air, », sont insérés les mots : « soit la fluidité de la circulation et le fonctionnement des transports en commun, soit la qualité de vie des h...