Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

I. - Alinéa 2 Après les mots : Les armes insérer les mots : , accessoires d’armes, munitions II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle a plus d’un siècle ; « 1° bis Les armes dont le modèle a moins d’un siècle et qui sont énumér...

Après l'alinea 10 Insérer un alinea ainsi rédigé : « La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l’armement, des...

I. - Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer le mot : détermine par le mot : précise 2° Compléter cette phrase par les mots : , conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE) II. - Alinéa 9 Après le mot : dangerosité ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

Après l'alinéa 26 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre : « 1° La somme des produits suivants : « a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la ta...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...

Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « le département ou la collectivité », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la chaîne TV5 Monde...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé : « Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 189...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VB est ainsi modifié : a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résiden...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans ...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants. Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiq...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la ...

Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer les mots : ou à un représentant français au Parlement européen par les mots : , à un représentant français au Parlement européen ou à un élu à l’Assemblée des Français de l’étranger 2° Seconde phrase Remplacer les mots : ou le représentant français au Parlement européen par les mots : le représent...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, ...