Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Après l’article 18, insérer une division additionnelle rédigée comme suit : « Section 3 – Garanties accordées aux conseillers consulaires pour l’exercice de leur mandat» « Art. 18-1 - Pour l'exercice de leur mandat, les conseillers consulaires ont droit à une information de l’administration dans les domaines relevant de la compétence des con...

Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ». Exposé sommaire : Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’é...

Au cinquième alinéa de l’article 11, après les mots « groupements politiques », insérer les mots « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Les trois associations représentatives des Français établis hors de France qui sont reconnues d’utilité publique, l’UFE e...

Avant le premier alinéa de l’article 11 est inséré l’alinéa suivant : « Les électeurs sont informés de l’élection des conseils consulaires, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats ou membres des listes en présence par une notice que leur fait parvenir l’administration soit par voie postale soit par courriel s...

Le 2 e alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. » Exposé sommaire : Dans plusieurs circonscri...

 « Art. 6 bis - Les élections ont lieu au mois de mars. « Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin. « Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires ...

Avant l’article 3, insérer l’intitulé suivant : « Section 2 – Composition des conseils consulaires et élection des conseillers consulaires » Exposé sommaire : Il s’agit de créer, au sein du chapitre Ier relatif aux conseils consulaires, une section 2 relative à la composition de ces conseils et à l’élection de leurs membres.

 «Art. 2 quater – Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre. « La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin. « Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit de garantir des réunions régulières de...

 « Art. 2 ter – Chaque conseil consulaire comprend : « 1° un président élu par les membres du conseil parmi les conseillers consulaires ; il assure la présidence conjointement avec l’ambassadeur ou le chef de poste territorialement compétent ; dans les conseils qui ne comportent qu’un seul conseiller consulaire, celui-ci exerce la présidence c...

 « « Art. 2 bis- Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription. « Il délibère sur les actions conduites ou envisagées en matière d’enseignement, de culture, d’économie, de protection et d’aide sociale, de formation professionnelle...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire. « Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. » Exposé somma...

Après l’intitulé du chapitre Ier est inséré l’intitulé suivant : « Section 1 – Création, compétences et fonctionnement des conseils consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de distinguer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires. Une ...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 1 er - Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ». Exposé sommaire : L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.

Dans l’article unique, remplacer « juin » par « mars ». Exposé sommaire : Nous proposons que les élections aient lieu en mars 2014, en concomitance avec les élections locales en France. Ainsi, à l’avenir, toutes les élections locales en métropole et à l’étranger auront lieu simultanément, en mars Cette date tient compte de la nécessité de ré...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 4 200 000 4 200 000 ARTE France Radio France Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 4 200 000 4 200 000 Inst...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 19 mars 1962 est la date de signature des accords d'Évian entre la France et l'Algérie. Si cette date instaurait un cessez-le-feu, force est de constater que les combats, les actions de feu et de violences ont perduré au-delà cette date en Algérie. Pour beaucoup de nos compatriotes et pour leurs fam...