Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Asse...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de sc...

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de leur deuxième renouvellement suivant par les mots : à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l'année de II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, alinéa 9 Remplacer les mots : avant le premier renouvellement visé au premier alinéa par les mots : av...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi. Exposé sommaire : Afin de permettre au Parlem...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « tro...

A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l’...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomi...

Alinéa 2 Après le pourcentage : 20 % insérer les mots : à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cet...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commer...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel...

Après l’article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l’étranger. Cette caisse gère les risques mala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, et qui ont été contraints d'interrompre durablement leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint en expatriation et élever leurs enfants. Les ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer ...