Statut de l'élu local

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 3142-88-…. – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 122-4, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances » ; 2° À l’article 432-14, après le mot : « susmentionnées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3500 par le nombre : 10 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-2 est ainsi rédigé : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Exposé sommaire : Pour les autorisations d'absence : l'article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « L'emplo...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour toutes les communes de moins de 5 000 habitants. NB : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent se voir attribuer par les mots : se voient attribuer Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’articulation pérenne entre la vie professionnelle et la vie publique de l’élu local. Les employeurs privé ou public ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les dispositifs de retraites...