Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si ...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ». 2° Le troisième alinéa est supprimé. ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Un mineur ne peut être placé en centre de rétention, ni être séparé de ses parents ou de ses collatéraux. » Exposé sommaire : L'enfermement d'enfant en centre de rétention a déjà été considéré par les juges...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présid...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présiden...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi.

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les auteurs ...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R....

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : À son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'...