Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger ainsi cet article : Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme à une majorité des trois-cinquièmes Exposé sommaire : L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique. L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépenda...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme de la commission compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement confirme notre opposition à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE comme institution autonome.

Alinéas 1 et 3 Après les mots : Défenseurs des droits insérer les mots : ou de l'un de ses adjoints Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par cet amendement rétablir la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits en tant que tel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° par les se...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus. Exposé sommaire : Les données relatives à la san...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans les premier, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les associations régulièrement...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française, et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article 311-7 d...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par les mots : «, sauf si elle résulte du décès du conjoint français ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'étranger qui se présente dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte pour des faits de violences. » Exposé sommaire : Des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont nécessair...

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : La Convention internationale sur la pro...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L. 742-3. - L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir et ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement jusqu'à la notificat...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° À la première phrase du 2° de l'article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin de la phrase est s...

Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l'article L. 741-4 du même est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en raison du caractère extensif du recours à cette disposition pour refuser l'admission et leur application hétérogène sur le territoire, sa suppression est souhaitable. Le respect du principe d'égalité ent...