Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux d’application des peines en 1ere instance comme en appel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs remplaçant les jurys de cours d’assises au nombre de 9 en 1ere instance et de 12 en seconde. Cet article ouvre en effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel en 1ere instance comme en appel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats pouvant remplacer dans certains cas les jurés des d’assises, et également amenés à siéger a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire. NB :La rectification consiste en la correc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tenue d’audience en visioconférence qui ne ferait que renforcer l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile en outremer et les autres puisque les demandeur d’asile en outremer ne pourraient pas avoir un entretien de vive voix avec aucun des organ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation de la procédure prioritaire en matière d'asile. Ils estiment que cette procédure est abusive puisqu'elle ne prévoit aucun recours suspensif pour les demandeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui restreint fortement l’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile devant la Cour Nationale du droit d’asile.

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint à son cocontractant, par lettre avec...

Alinéa 2 1° Supprimer le mot : sciemment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouveau dispositif qui étend à trois ans la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal et qui étend les possibilités de reconduit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui allonge le délai de rétention. Cette disposition est abusive et infondée. Elle ne correspond de surcroît pas à ce qui est en principe la définition même de la rétention administrative : une privation de liberté la plus courte possible ne visant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l’article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d’appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n’entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...