Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui prévoit que le juge judiciaire ne pourra se prononcer qu’au bout de 4 jours au lieu de 48h sur le maintien ou non d’une personne en rétention administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des garanties procédurales accordées aux étrangers. Ils précisent qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution, il revient au juge judicaire de contrôler le respect des droits et des libertés de ces personnes. Ils ne souhaitent pas que le juge...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours (durée de la pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui durcit le régime d'assignation à résidence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au régime de placement en rétention administrative tel que modifié par cet article et ce, pour une durée de 4 jours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui crée un nouveau motif d’éloignement : l’abus de droit, concernant plus particulièrement ici les Roumains et les Bulgares.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l’OQTF et l’assortit dans certains cas d’un bannissement du territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article introduit à l’Assemblée nationale qui crée un nouveau délit: le « mariage gris ». Ce nouveau délit stigmatise l’étranger toujours suspecté d’enfreindre les lois et les règlements.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième ann...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». II. - Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne » ; suite logique de la politique de l’« immigration choisie ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la rétention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui affaiblit considérablement les droits des étrangers maintenus en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d’attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d’au moins dix étrangers venant d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier. Véritable régime d’exception, cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui durcit les conditions de renouvellement de la carte de séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un « contrôle de l’assimilation » des nouveaux Français par la signature d’une « charte des droits et des devoirs » qui constitue un obstacle supplémentaire et renvoie à une négation de la diversité culturelle.

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. ...