Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnels, des tribunaux d’application des peines et de leurs jur...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ; 2° L’article 398-1 est abrogé ; 3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétabl...

1° Après les mots : de la présente loi insérer les mots : à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’ap...

Première phrase Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Compte tenu des réserves déjà exprimées par la CNIL en matière de documents biométriques et des missions importantes qui lui sont confiées, les auteurs de cet amendement proposent, pour que ses recommandations soient pleinement suivies d’effets, d...

Alinéa 2 Après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 par une phrase ainsi rédigée : La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire. Exposé sommaire : Ame...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Ils considèrent en effet qu’il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faciliter le commerce en ligne en créant une nouvelle génération de carte nationale d’identité.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : f) la photographie qu’il a remise lors du dépôt de demande ou de renouvellement d’une carte nationale d’identité. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les cartes nationales d’identité comportent un composant électronique destiné à recevoir des informations biométriques, ce qui implique la création d’un fichier national potentiellement étendu à tous les concitoyens, destiné à contenir ces données bio...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 2, première phrase Après le mot : précitée rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont applicables aux deux représentants au Parlement européen ainsi élus. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer une cohérence avec les amendements précédents refusant que ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisant, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945. Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de placement des mineurs en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans.