Amendements de Josiane Mathon-Poinat

I. - Alinéa 30 Après les mots : des articles insérer la référence : 706-88, II. - En conséquence, alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 3 qui exclut les cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe restreint le champ d’application de l’article L.529 du code de procédure pénale tel que modifié par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre l’obligation cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des ...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 628.- Les infractions prévues par les articles 211-1 à 211-4 par le Livre IV bis et par les articles 222-1 à 222-6-3 du code pénal sont, lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de la République, poursuivies ...» le reste sans changement Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article omet...

Alinéa 3 Après les mots : d'une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...