Amendements de Josiane Mathon-Poinat

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. » II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, f...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , sur le territoire de la République, tout lieu par les mots : tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître aux ministres intéressés et à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommand...

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier mé...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement saluent la suppression par le Sénat en 1 ère lecture de l'obligation faite au contrôleur de prévenir ...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer...

Après les mots : aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent défendre le droit pour toute personne en France, qu'elle soit ou non en situation régulière, de bénéficier du droit au maintien en hébergement d'urgence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne souhaitent pas que soient instaurées des statistiques ethniques. Sous couvert de lutter contre les discriminations, la majorité introduit petit à petit l'idée que l'on pourrait organiser, à terme à un recensement ethnique et racial de la popu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditio...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obt...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie ...

Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement. Exposé sommaire : Avant de créer un nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers, qui de surc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». Les réformes législatives menées depuis cinq ans en la matière ont toutes eu pour objectif de restreindre les conditio...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des mi...