Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger ainsi le second alinéa du 3° du I de cet article : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. La possibilité pour le préfet de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non respect des obligations du contrat d'accueil et d'intég...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intégration des familles étrangères ne peut se faire au moyen de menaces de sanctions financières et administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots : peut en accorder par les mots : doit en accorder Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la condition de ressources pour les personnes vulnérables (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé du suivi de la formation. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'administration ne parvient pas à organiser l...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : dispensé insérer les mots : en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli. L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit de...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universi...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461). Exposé sommaire : Dans le but de passer d'une immigration « subie » à une immigration « choisie », c...

Rédiger ainsi cet article : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé Coordination du travail gouvernemental . Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Exposé som...

Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots : et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées Exposé sommaire : Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon...