Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce les réductions de peine, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contreproducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux min...

Rédiger ainsi cet article : L'article 60 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement réécrive l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 alors qu'il vient tout juste d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 rela...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : garanties exceptionnelles par les mots gages sérieux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler, comme à l'article 1 er , que le critère des garanties « exceptionnelles » restreint de fait la ...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : juridiction insérer les mots : , réunie en formation collégiale, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, afin de s'assurer qu'un magistrat seul ne risquera pas de « payer » en cas de récidive d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1 er , les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un délit en état de récidive légale.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, remplacer les mots : garanties exceptionnelles par les mots : gages sérieux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler que les garanties « exceptionnelles » d'insertion ou de réinsertion ne constituent pas une not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un crime en état de récidive légale. En matière criminelle, les peines minimales obligatoires sont d'autant plus inutiles que la récidi...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion de procédure souhaitent démontrer que, malgré les précautions rédactionnelles prises...

Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79. Exposé sommaire : Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne,...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots : dont les garanties seront fixées par décret. Exposé sommaire : La forme sous seing privé des mandats de protection future ne paraît pas sécurisée. L'acte sous seing privé devra donc être accompagné de garanties préc...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil : « La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en inf...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée par les mots : ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la MASP soit limitée à la gestion des prestations sociales de l'adulte placé sous tutelle ou curatelle. Ils ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots : qui peut être par les mots : et du conseil qui peuvent être Exposé sommaire : L'article 16 ter a été introduit à la demande des associations représentant les familles et prévoit qu'un décret définira les modalités ...