Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements tendant à supprimer les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le présent amendement vise à supprimer...

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protectio...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : ...

Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à...

Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : refus insérer le mot : motivé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.

Après les mots : le juge rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil : pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé. Exposé sommaire : Si, da...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil. Exposé sommaire : La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modic...

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil. Exposé sommaire : Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.

Après le mot : contractant rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil : parmi les professionnels habilités à le faire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil, supprimer les mots : et des établissements sociaux et médico-sociaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots : et des établissements sociaux ou médico-sociaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil : Si la personne est soignée dans un établissement de santé, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des maj...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil : Ce mandataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment, les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à sollic...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confiée l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements. Exposé so...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait...