Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil : « Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 ou de la personne en charge de la protection d'un majeur, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutef...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots : est fixé par les mots : et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés Exposé sommaire : On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'équipe pluridisciplinaire comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil. Exposé sommaire : A défaut de pouv...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil par une phrase ainsi rédigée : S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil : « Lorsque les mandataires judiciaires, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, perçoivent une autre somme ou bénéficient d'autres avantages financiers en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge, la ...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots : une des assemblées du Parlement par les mots : l'Assemblée nationale et les mots : à l'autre par les mots : au Sénat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrag...

Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : « Pour les actes relevant des juridictions ou des autorités administratives françaises, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans rapport direct avec la conduite des affaires de l'E...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots : en cette qualité par les mots : en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur la définition des actes du chef de l'Etat bénéficiant...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six j...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4 - Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne pe...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. » Exposé so...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I : 1° remplacer les mots : ministre de la justice par les mots : Conseil supérieur de la magistrature 2° après les mots : une commission remplacer les mots : de transparence de la justice par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé : « Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui prévoit...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure est sensible et complexe.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.