Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ou à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier médical...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrair...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints.... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : contrôleurs rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôle...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et...

I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou adminis...

Après les mots : Aux autorités juridictionnelles rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fond...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements concernés, ainsi que les conditions de vie dans ces lieux et les conditions de travail des personnels. II. - Le contrôle...

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons et les élargir à tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce la libération conditionnelle, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contrepro...