Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la souverain...

Alinéa 5 1° Première phrase Après les mots : six mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement des départements ne peut se faire qu'après décision majoritaire de chaque département concerné. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié. II. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : conseils généraux intéressés insérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 10 Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de leur par les mots : l'année suivant leur Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la commune nouvelle.

Alinéas 67 et 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année. Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être conduit...

Alinéa 26 1° Première phrase Remplacer le mot : devient par les mots : peut devenir 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.