Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les syndicats doivent pouvoir se créer librement.

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'intérêt communautaire doit être reconnu expressément par le conseil communautaire.

Alinéa 18 Remplacer les mots : sur l'ensemble de son périmètre par les mots : dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ; Exposé sommaire : T...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 10 1° Deuxième phrase : Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les communes doivent pouvoir prendre le temps qu'elles estiment nécessaire pour se prononcer sur le projet de périmètre.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'absence de délibération ne doit pas pouvoir être interprété comme étant un signal d'acceptation du rapport.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : comprendre insérer les mots : après leur accord Exposé sommaire : Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 1 Avant les mots : sur le projet insérer les mots : sur son éventuelle adhésion Exposé sommaire : Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art L. 5210-1-2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Expo...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale...