Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires. Exposé sommaire : La détermination ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées. Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences d...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respect le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 7 Après la référence : L. 5211-41-1 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 6 Après le mot : ensemble rédiger comme suit la fin de cet alinéa : des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale. Exposé sommaire : Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils mu...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils...

Avant le chapitre 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si néce...

Titre II Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté de commune métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'intitulé de cette division. Exposé sommaire : Cet intitulé entérine les inégalités du territoire.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Alinéa 34 Remplacer les mots : le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.