Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale doit respecter les limites départementales.

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions. Exposé sommaire : Les conseils municipaux et les organes délibérants des ét...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rationalisation prévue par la présente loi.

Alinéa 12 Après le mot : transfert insérer le mot : possible Exposé sommaire : Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.

Alinéa 6 Après le mot : territoriale insérer les mots : , des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements.

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : II. - Ce schéma peut prévoir également les modalités d'une réorganisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.

Alinéa 4 Supprimer les mots : et les métropoles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité comme prévue dans la présente loi.

Alinéa 6 Avant les mots : la création insérer les mots : En cas d'accord, Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La proposition de fusion est soumise à l'approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés. Exposé sommaire : Les fusions ne peuvent se faire sans l'accord des populations concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle collectivité à statut particulier qui complexifiera le paysage institutionnel local.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement doit respecter la décision des citoyens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (e...

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : six mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement entre région doit se faire à la suite de la décision de l'ensemble des conseils régionaux qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour pr...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. II. - Alinéas 3 et 5 Apr...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement doit respecter la décision des citoyens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement ...