Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'information sur les actes réglementaires à toutes les communes...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire....

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renfo...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 4, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : Chapitre ... Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement d'une part refusent le concept de métropole introduit par cet article et définit postérieurement, à l'article 5, et d'autre part le mode d'élection au suffrage universel des délégués communautaires prévu par cet article est renvoyé à une loi ultérieure.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : membres élus insérer les mots : dans le cadre de l'élection municipale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il s'agit de rattacher cette élection au mode d'élection du conseil municipal.

Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : métropoles, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des métropoles qui, selon eux, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation territoriale tournée vers la mondialisation de l'économie.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conseillers généraux sont élus à la proportionnelle intégrale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour une meilleure représentativité des citoyens les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle, ainsi la réforme permettra d'instaurer le pluralisme politique e...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l'article L. 3121-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs rejettent l'instauration des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une importante régression démocratique.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le princi...