Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant ne peut pas passer outre l'accord des communes car il doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intégrer de façon autoritaire une autre collectivité qui ne le souhaite pas.

Alinéa 14 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le préfet doit toujours respecter le périmètre qui figure dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les conseils municipaux de chaque commune concernée doivent pouvoir se prononcer sans limite de durée, rien ne doit être imposé aux communes.

Alinéa 2 Supprimer les première et dernière phrases. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi qui se fait au détriment des communes qui doivent rester le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire.

Alinéa 7 Remplacer les mots : est également par les mots : peut être Exposé sommaire : Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle-ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer. Exposé sommaire : Cet amendement permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales lors des fusions de syndicats ...

Alinéa 9 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 8 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les syndicats doivent être associés lors de la fixation du périmètre et des statuts.

Alinéa 7 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La commission départemental de la coopération intercommunale doit donner son avis, le représentant de l'État ne peut pas passer outre.