Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Vous jouez de la sémantique !

Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi, censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années, reflète à merveille la philosophie de ce texte. Il décrit les grandes lignes de vos desseins en matière de sécurité, tout en traitant de questions budgétaires qui, à l’...

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, dans son dernier rapport, M. Gélard écrit que ce projet de loi « a suivi un parcours erratique ». C’est le moins que l’on puisse dire d’un texte présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 par Mme Dati ! Des mains de cette dernière, il est passé entre celles de Mme A...

Elle marche très mal !

La suppression d’un outil de travail sur décision unilatérale de l’État impose que celui-ci assure une indemnisation avec une célérité particulière. Cet impératif est affirmé à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui exige une indemnisation préalable et s’est appliqué à de nombreuses reprises, comme en témoign...

Il s’agit de réviser les délais d’application du texte.

La loi de finances pour 2010 prévoyait la création de 190 emplois à temps plein dans la fonction publique, afin de permettre le recrutement, parmi les salariés des études d’avoués, de 380 personnes devant être affectées aux greffes des juridictions. Plusieurs de ces salariés ayant fait acte de candidature ont reçu une réponse négative, pas tou...

Le Sénat avait prévu que le double exercice, pendant la période transitoire, de la profession d’avocat et d’avoué serait possible dès la publication de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué. Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce ...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports… Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être...

Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau. L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.

J’en prends bonne note !

Oui, monsieur le président. L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.

Cet amendement a été défendu.

Même s’il introduit un changement mineur, l’article 87 confirme bien le rôle fondamental des conventions d’utilité sociale, rôle que nous contestons. Ce dispositif, instauré par l’article 1 er de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a remplacé celui des conventions globales de patrimoine c...

Puisque nous débattons d’un texte de simplification, le groupe CRC-SPG dans son ensemble, au premier rang desquels les membres de la commission de l’économie, a jugé bon de demander l’abrogation pure et simple de la loi MOLLE.

Il s’agit là d’un point qui a été examiné par la commission de l’économie, à savoir l’externalisation des missions de sécurité sur les aérodromes – c'est-à-dire, le plus souvent, leur privatisation. L’article 38 s’inscrit dans ce mouvement. Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodromes civils la responsabilité des missions d...

Nous avons affaire ici à un article de simplification tout à fait fallacieux. Au fond, sous couvert de simplification, on apporte une modification loin d’être anodine au code du travail et plus généralement à notre droit, inspiré par le droit romain, nous entraînant dans une dérive anglo-saxonne contre laquelle nous nous élevons furieusement. ...

Cet amendement a été rédigé par mes collègues du groupe membres de la commission de l'économie. Le contenu même du règlement européen visant à instaurer des règles communes et qui abroge le règlement de 2002 ne nous laisse guère de doute sur le fait que l’adaptation du code de l’aviation civile se fera à droit constant. Le rapporteur pour avi...

Permettez-moi de faire un bref rappel historique. Voilà près de trente-cinq ans, dans un article intitulé « Safari ou la chasse aux Français », publié dans du 21 mars 1974, Philippe Boucher dévoilait le projet SAFARI, ou Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, qui prévoyait d’instituer un identifiant...