Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Je défendrai simultanément l'amendement n° 25, que nous avons déposé à l’article 20, madame la présidente. Les articles 19 et 20 visent respectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales. La suppression de la solidari...

Cet article lève tout doute sur les intentions qui sont celles Gouvernement à travers ce projet de loi. Les sociétés de participations financières servent de vecteurs à la diffusion d’une interprofessionnalité capitalistique, et même monopolistique, des cabinets d’envergure, eux seuls étant capables de s’inscrire dans la concurrence mondiale. ...

L’Assemblée nationale a agrandi le périmètre de l’article 4 en intégrant à la liste des informations celles qui permettent de déterminer la composition du patrimoine immobilier du débiteur. Jusqu’à ce texte, le filtre du procureur était le principe et son absence, l’exception, la seule possibilité consacrée par la loi étant relative au recouvr...

En supprimant, conformément à la recommandation n° 37 de la commission Guinchard, la possibilité d’intervention du greffier en chef du tribunal d’instance, l’article 23 donne une compétence exclusive aux notaires. Exit le choix de la procédure. Nous récusons l’argument invoqué pour justifier cette disposition, à savoir la limitation du ...

L’article 31 crée une nouvelle procédure participative de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, au motif qu’une telle procédure devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges. C’est là encore la reprise d’une proposition de la commission Guinchard, inspirée du droit collaboratif nord-américain. L’Assemblée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mois après la réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, l’examen du projet de budget de cette mission nous offre l’occasion de porter de nouveau un regard d’ensemble sur la place que l’État accorde aux collectivités territorial...

Le Gouvernement devrait comprendre – je pense en fait qu’il feint de l’ignorer – que si la situation financière de nos villes est effectivement tendue, c’est à cause non pas d’une gestion irresponsable des élus, mais de sa politique de dotations restrictives, dont le présent projet de loi de finances est l’illustration. Vous l’aurez compris, me...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’appuiera en 2011 sur une enveloppe budgétaire de 2, 45 milliards d’euros en crédits de paiement, hors fonds de concours. Cette enveloppe est en recul de 4, 6 % par rapport à 2010. Ce projet de budget confirme les ...

Absolument !

Vive la sémantique !

Il y a une volonté de défaire le statut.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis qu’ils ont été instaurés, voilà quelques années, ces débats sans vote et sans décisions à la clé restent un peu stériles puisqu’ils sont déconnectés de toute mesure concrète. Néanmoins, nous y participons, …

… contribuant ainsi à apporter une réflexion sans doute différente. Mais force est de constater, au fil des années, que nos interventions restent lettres mortes, nos remarques, pourtant pertinentes, toujours ignorées et que vous continuez à tracer le sillon de votre politique plutôt antisociale. Curiosité notable cette année, mais pas anodine,...

Quoi qu’il en soit, nous vous rappellerons ici quelques réalités et démontrerons à quel point votre politique, en plus d’être inefficace au regard de la qualité des services rendus aux usagers, est socialement injuste pour les agents eux-mêmes. En préambule, rappelons que le Gouvernement s’est engagé auprès de l’Union européenne à réduire son ...

À cela s’ajoute la récente réforme des retraites qui, si elle était appliquée – on peut espérer qu’elle ne le sera pas ! – conduirait à une augmentation des cotisations de retraite et donc à une baisse du revenu des fonctionnaires. Finalement, les promesses du Président de la République d’améliorer le traitement des fonctionnaires n’ont donc p...

Le Gouvernement a, une fois de plus, usé de méthodes autoritaires pour assurer le passage en force du présent projet de loi organique dont il sait pertinemment qu’il soulève la colère de tous les partenaires sociaux. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu tout à l'heure, il s’agit d’un texte de coordination. Pour ne pas d...

Il dirigeait alors un lobby d’assureurs. Il est aujourd’hui conseiller de Nicolas Sarkozy pour les affaires sociales et, de toute évidence, il n’a pas perdu le fil de sa réflexion. Au cours de ces dernières années, cette propagande, vous l’avez appliquée bien consciencieusement en répétant inlassablement que, pour sauver le régime par répartit...

Nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur le présent texte sont défendus, puisqu’ils s’inscrivent dans la droite ligne de notre position, que j’ai développée au cours de mon intervention dans la discussion générale.

Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu’un homme ayant élevé seul six enfants pouvait prétendre aux mêmes avantages en termes de retraite qu’une femme. Cet arrêt d’une grande importance se fonde sur le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais la Cour interprète ce principe de façon abs...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qui s’est passé hier au Sénat ne s’inscrit pas dans la série des incidents habituels de la vie parlementaire. C’est beaucoup plus grave. Face à l’ampleur de la contestation qui monte dans le pays et dont nous avons voulu nous faire ici les porte...