Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oh oui ! Souvent !

Comme nous l’avons précédemment expliqué en présentant l’amendement de suppression n° 167, la réduction de la clause de compétence générale – jusqu’à en faire une coquille vide –, sous prétexte de clarifier la répartition des compétences entre départements et régions, reste inacceptable. Elle met en cause tout à la fois un principe fondateur d...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Bien sûr, monsieur le président !

Monsieur le président, compte tenu du résultat du vote qui vient d’intervenir, et dont nous nous réjouissons, il serait peut-être opportun que la commission des lois se réunisse pour envisager les incidences de cet amendement sur l’article 35.

Je rappelle en effet à M. le ministre que, au départ, notre amendement était un additionnel avant l’article 35 ; on nous a demandé de le déplacer, raison pour laquelle le Sénat l’a adopté en tant qu’additionnel avant le chapitre Ier.

Pas de réponse ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Chapitre ier

Conseillers territoriaux

Cet article vise essentiellement à prévoir dorénavant l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires représentant les communes au sein des EPCI. Ce scrutin devrait être mis en place à partir d’un système de fléchage sur les listes présentées lors des élections municipales dans les communes où le scrutin de liste est instau...

Monsieur le président, il est franchement pénible de devoir s’exprimer dans un tel brouhaha !

La discussion de cet article nous fournit donc l’occasion de condamner une nouvelle fois les conditions d’examen de ce projet de loi et la manière utilisée par le Gouvernement pour annoncer de nouvelles règles sans pour autant créer les conditions véritables de leur discussion. Ces incertitudes ne nous permettent pas d’exercer pleinement notre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il semble de plus en plus évident qu’aucun des objectifs affichés par le Gouvernement en vue de promouvoir sa réforme ne sera atteint. Il ne fait nul doute, en effet, que ce texte n’apportera ni simplification administrative, ni renforcement démocratique, ni maîtrise des dépenses...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte soumis aujourd’hui à notre examen pour une ultime fois avait initialement pour ambition de transposer au niveau législatif les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction p...

Cet amendement vise à permettre aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits relevant de leur secteur d’activité de saisir le Défenseur des droits. En effet, de nombreuses associations sont des acteurs actifs en matière de défense des droits et constituent des soutiens souvent utiles, essentiels et comp...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les interrogations et les critiques de nos collègues socialistes. Nous pensons, nous aussi, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur, assortie de l’ouverture de la saisine de ce dernier et du renforcement de ses pouvoirs, aurait rendu tout à...

Il en est de même pour la HALDE et la Défenseure des enfants, qui voit le nombre de saisines croire de manière quasi exponentielle.

Ces institutions sont donc, hélas, victimes de leur succès et le Gouvernement, ne pouvant décemment pas les supprimer définitivement, a décidé de les noyer dans une machinerie tout à fait bureaucratique qui restreindra leur autonomie, leur activité, mais aussi leur visibilité. Les autorités administratives ne sont pas un aboutissement et ne co...

Notre amendement vise à inscrire dans la loi que le Défenseur des droits saisi d’une réclamation relevant d’une autre autorité administrative indépendante est tenu de la lui adresser. L’article 9, dans le texte de la commission, prévoit que le Défenseur des droits pourra signer des conventions avec d’autres autorités administratives. Ces conve...

Volontiers, monsieur le président.