Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Outre les motifs de saisine du Défenseur, l’article 4 définit son champ de compétence. Il est rappelé dans le rapport que « l’article 71-1 de la Constitution laisse au législateur organique une importante liberté d’appréciation » en la matière. L’absence totale de précision, et donc de garanties, sur ce que pourraient être les fonctions exacte...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cela étant, il me semble que celui-ci aurait dû devenir sans objet.

Quoi qu’il en soit, cet article, qui aurait pu disparaître par coordination, doit être supprimé, puisque le Défenseur des enfants a été maintenu.

Amendement de cohérence.

Madame la ministre, franchement, vous exagérez !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien le dire, les articles 30 bis et suivants du présent projet de loi nous font un peu frémir pour ce qui est du dialogue social. Le troisième volet du relevé de conclusions du 21 avril 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la ...

Cet amendement est déjà défendu.

Les organisations syndicales demandaient une révision complète de la grille de la catégorie A qui puisse, dans le cadre du statut général, bénéficier à tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction. Il s’agissait de traiter la catégorie A dans sa globalité, d’aborder la question de la durée des carrières, du passage de grade ou ...

Il est défendu.

Nous avons dit que nous étions défavorables à la prime d’intéressement. J’ajoute que l’appréciation de la performance collective crée une ambiance délétère au sein des services. Les fonctionnaires souhaitent que les primes soient intégrées à leur salaire de base et comptent dans le calcul de leur future retraite. Ils demandent donc une revalor...

Théoriquement, à l’issue de l’examen de ce projet de loi, un Conseil commun de la fonction publique devra être créé en complément des trois conseils supérieurs propres à chaque versant de la fonction publique. Pour éviter que ces derniers n’examinent à tour de rôle les mêmes textes et afin de favoriser le dialogue inter-fonctions, ce conseil d...

L’article 6 vise à supprimer le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce faisant, il impose tout de même que nous posions la question de la pertinence de cette suppression. Certes, comme en témoignent les accords de Bercy, les organisations syndicales ont appelé de leurs vœux une évolution de la représent...

Il est défendu. Je ne reviendrai pas sur le paritarisme, faisant ainsi plaisir à M. Hyest, bien que je ne partage pas tout à fait son appréciation.

J’ai déjà expliqué pourquoi nous étions attachés à la représentation des personnels dans les organismes tels que les groupements d’intérêt public, je n’y reviens donc pas.

Oui, monsieur le président.

Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.

Il est défendu.

Il est défendu.

La reconnaissance sociale !

Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours. La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour l...