Interventions en hémicycle de Kalliopi Ango Ela

Oui, monsieur le président.

L’article 19 du projet de loi prévoit qu’un décret en conseil d’État fixera les modalités d’application du chapitre Ier du projet de loi, consacré aux conseillers consulaires. Or, contrairement à l’article 29 du texte, qui indique, à son 4°, que le décret en Conseil d’État fixe « les conditions dans lesquelles » les conseillers à l’AFE « exerc...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France. L'objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d'une circonscri...

Oui, monsieur le président.

L'article 19 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les modalités d'application du chapitre Ier du projet de loi, consacré aux conseillers consulaires. Or, contrairement à l'article 29 du texte, qui indique, à son 4°, que le décret en Conseil d'État fixe « les conditions dans lesquelles » les conseillers à l'AFE « exerc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste a souhaité que le débat sur le développement dans les relations Nord-Sud soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, car ce thème s’inscrit dans une double actualité. Tout d’abord, il est au cœur des Assises du développement et de la solidarité interna...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe écologiste se réjouit que l’examen de la présente proposition de loi ait enfin été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Adopté à une forte majorité à l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011, ce texte ...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 4.

L’amendement n° 3 a pour objet de substituer la notion d’« identité de genre » à celle d’« identité sexuelle » dans la loi sur la presse de 1881. En effet, le deuxième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi tend à modifier l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 en y intégrant le neuvième alinéa de l’article 24. En d’autr...

En attendant des jours plus favorables, je les retire, madame la présidente !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas anodin que la lutte contre les paradis fiscaux ne soit véritablement devenue un sujet de préoccupation pour les dirigeants et les instances internationales qu’en 2009, au cœur de la tourmente financière. La virtualité de l’économie abritée par les paradis fiscaux, qu...

Cet amendement vise à renforcer la taxation des ventes de terrains agricoles devenus constructibles. La maîtrise du foncier est un enjeu capital. Il s’agit, à l’échelle du pays, de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles tout en répondant aux impératifs de la production de logements. Le classement d’un terrain en zone con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste a pris la mesure du souhait du Gouvernement de rompre avec la politique d’hostilité envers les étrangers soutenue par l’ancienne majorité, et j’aurai l’occasion de revenir sur ce point dans la suite de la discussion, en particulier lorsque nous examinerons l’...

En décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne affirmait qu’emprisonner un étranger en situation irrégulière était, par principe, incompatible avec son éloignement et que cette sanction pénale ne pouvait intervenir dans le cadre d’un simple constat de séjour irrégulier. Nous saluons donc la diligence avec laquelle le Gouvernement a...

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste regrettent la création de ce nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre. Ce délit découle non pas de nos obligations communautaires, mais d’une interprétation extensive – ou peut-être erron...

Le projet de loi que nous examinons n’abroge pas le délit de solidarité en tant que tel, mais élargit les catégories de personnes bénéficiant d’une immunité pénale. Une liste est ainsi dressée des cas dans lesquels ne pourront être poursuivies des personnes portant assistance à un étranger en situation irrégulière et des actes y afférents. Cet...

Je tiens tout d’abord à indiquer que les informations qui ont été apportées lors des débats de ce soir ont été extrêmement éclairantes pour moi. En effet, certaines des précisions données par M. le ministre sur le prochain projet de réforme du droit des étrangers, prévu au premier trimestre prochain, rejoignent incontestablement les préoccupati...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, du fait de l’évasion fiscale, entre 40 milliards et 50 milliards d’euros de recettes échapperaient au Trésor français chaque année. Il est donc nécessaire que nous soyons tous mobilisés pour combattre ce qui se révèle être un véritable fléau. Le groupe écolo...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, du fait de l'évasion fiscale, entre 40 milliards et 50 milliards d'euros de recettes échapperaient au Trésor français chaque année. Il est donc nécessaire que nous soyons tous mobilisés pour combattre ce qui se révèle être un véritable fléau. Le groupe écolo...

Je suis très surprise de ce renversement des rôles ! À l'Assemblée des Français de l'étranger, nos collègues sénateurs de l'ancienne majorité ont longtemps défendu avec beaucoup de conviction la prise en charge des frais de scolarité des élèves français accueillis dans un établissement français à l’étranger. Aujourd'hui, je constate qu'ils son...