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1072 amendements trouvés


08/11/2012 — Amendement N° 120 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Je...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

08/11/2012 — Amendement N° 118 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Je...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amend...

08/11/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 41 (Tombe)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Je...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pr...

08/11/2012 — Amendement N° 114 au texte N° 20122013-103 - Après l'article 63 quater (Tombe)
MM. Fichet, M. Bourquin, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM....

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : Le précédent Gouvernement a mis f...

26/09/2012 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance majeure que revêt le thème de la vie chère pour l’ensemble des outre-mer français, il est souhaitable que la politique p...

26/09/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l’organisation périodique d’une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française. II. – La perte de recett...

26/09/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État vient préci...

26/09/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit applicable à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, la tarification des prestations bancaires éch...

26/09/2012 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20112012-780 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz, J. Gillot

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Eloignée de tout, la Polynésie françai...

26/09/2012 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20112012-780 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz, J. Gillot

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ». Exposé sommaire : Ini...

26/09/2012 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

26/09/2012 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Après l'article 6 bis (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aéri...

26/09/2012 — Amendement N° 42 4ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la con...

26/09/2012 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer da...

26/09/2012 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava, Vergoz

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions qu...