Amendements de Karine Claireaux

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 6 et 7. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de l’alinéa 27. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire pression sur les salariés afin de les dissuader de se mettre en grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...

Alinéa 10, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’alinéa 10 tel qu’il est rédigé constitue une atteinte au droit de grève en ce qu’il conditionne l’exercice de ce droit à l’application d’un accord-cadre dont le contenu excède la seule procédure de prévention des conflits. Si la négociation peut être obligatoi...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers. De plus, les personnels concernés sont ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ratification de cette longue ordonnance aurait exigé un véhicule législatif plus approprié et des conditions d’examen suffisantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ratification de cette longue ordonnance aurait exigé un véhicule législatif plus approprié et des conditions d’examen suffisantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. - Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot : , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements II. - Alinéa 16 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : quatre ...

Alinéa 16 Après les mots : leurs groupements Insérer les mots : dont une partie du territoire est située dans la circonscription Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance. Il apparaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité d...

Alinéa 16 Après les mots : territorialement compétente insérer les mots : , un représentant des consommateurs Exposé sommaire : Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaque membre de ce con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels c...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public. Exposé sommaire : Un...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés ano...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local. Exposé sommaire : Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est am...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer participent du souci d’une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaq...