Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

I – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : jetables ou à usage unique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : Il est par le mot Être 2° Remplacer le mot : peut par le mot : pouvoir IV. – Ali...

Alinéa 15 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret. Exposé sommaire : Cet amendement permet de ménager un délai maximal de six mois entre la publication de la loi au Journal officiel et son entrée en vigueur, afin de don...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les infractions à l’interdiction de fabriquer...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le chapitre III du titre I er du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant l’article L. 3513-19 » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : « 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; « 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » E...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.