Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Salue en particulier le relèvement de l’objectif d’efficacité énergétique de 27 % à 30 %, l’intégration de l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2030, le rôle central dévolu aux consommateurs, le renforcement de la préparation aux situations de crise ainsi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement de ses citoyens Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler que les États membres sont notamment souverains quant à la définition de leur bouquet énergétique national mais aussi qu'ils sont responsables de la sécurité d'approvisionne...

Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Vu le cadre d’action de l'Union européenne en matière de climat et d’énergie adopté par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, Vu la proposition de directive COM (2015) 337 final relativ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Produite et utilisée dans les conditions du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes. » II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au a du 3 de l’article 265 bis , au a du 5 de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 6, alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : règle rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3° 2° Seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publiqu...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la même réduction du plafond opérée par votre commission pour la réfaction en matière d’électricité renouvelable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modificati...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : délai insérer les mots : de raccordement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 315-1. – Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite q...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réintroduisant cette disposition au sein de l'article L. 341-2.

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer au sein de l'article L. 341-2, p...

Alinéa 16 Supprimer les mots : a du Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les indemnités visées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement reprend au sein de l’article L. 341-2, par cohérence, le plafonnement des indemnités par installation auparavant visé à l’article ...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : raccordement insérer les mots : lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire de réseau concerné Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire prévue au présent article concerne uniquement les raccordements réalisés sous la maîtris...

Alinéas 6 et 8 Compléter ces alinéas par les mots : , quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 341-2 du code de l'énergie afin de préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricit...

Remplacer les mots : premier et deuxième alinéas par les mots : I et II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Remplacer le mot : elles par les mots : des garanties d'origine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 et 5 Remplacer la référence : 6° par la référence : 5° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu. Exposé sommaire : La valeur des garanties d'origine dépendant largement du type de filière et de la localisation des installations de production dont elles sont issues, la possibilité d'allotir, selon ces deux...