Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ; Exposé sommaire : Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos,...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délé...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ; Exposé sommaire : Cet amendement confie à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière fac...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » présenté le 30 novembre 2016 par la Commission européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de résolution pour l'adapter à l’élargissement de son ...

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Appelle enfin à un basculement plus progressif des biocarburants de première génération vers les biocarburants avancés et les autres carburants renouvelables avancés. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à un basculement plus progressif des biocarburants de première g...

Compléter cette proposition de résolution par cinq alinéas ainsi rédigés : S’oppose à plusieurs propositions de la Commission en ce qu’elles méconnaissent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, voire organisent des transferts de souveraineté dans des matières relevant de la responsabilité des États membres, en particulier : – l...

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Juge que la promotion de nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés doit impérativement être encadrée pour préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux, métropolitains et périphériques, l’optimisation des réseaux ainsi que la robustesse de leur mode d...

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Affirme que la protection des consommateurs est la garantie de leur confiance dans les mécanismes de marché ; en conséquence, s’oppose fermement à la suppression des tarifs régulés de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu’ils sont contestables par l...

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Déplore que plusieurs propositions de la Commission ne donnent pas la visibilité suffisante pour investir dans la production d’énergie décarbonée ou pour préserver la compétitivité des consommateurs industriels ; juge indispensable d’autoriser explicitement le recours à des...

1° Alinéa 20, dernière phrase : Supprimer cette phrase 2° Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Estime que le renforcement des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur l’application d’un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l’analyse coûts-bénéfices systématique d...

Alinéa 20 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , quand d'autres ne le seraient pas 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : considère que de tels mécanismes ne sauraient être conditionnés à la réalisation d’une étude à l’échelle européenne ni être soumis à une remise en cause annuelle ; Exposé so...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Insiste sur l’utilité de mécanismes de capacité pérennes pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation, dans un contexte durablement marqué par l’essor de la production d’électricité intermittente ; Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler l'import...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Regrette le manque d’ambition de la réforme, en cours d’examen, du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), instrument pourtant central pour l’atteinte des objectifs climatiques de l’Union, et suggère que les États membres s’accordent sur le niveau de prix visé à différentes ...