Amendements de Ladislas Poniatowski

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « situés », la fin de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en aval d’un même poste de distribution publique d’électricité. Les chapitre III et V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » prévue aux articl...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … . – Le V de L’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme prod...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. » E...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-19 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « une seule fois » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « souhaitant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles les producteurs souhai...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-10-1 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : «, qui représente plus de la moitié de la note totale, ». 2° Au sixième alinéa, après le mot : « implanté », sont insérés les mots : «, ou sur des territoires situé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence aux compétence...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un représentant des contribuables désigné par la chambre de commer...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux comm...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actue...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordemen...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant 2710194390 23 Hectolitre - - - - ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – À compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules auto...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du li...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « – 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les con...