Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Commission de régulation de l'énergie se prononcera sur le projet de décret qui doit préciser les modalités de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine. Compte tenu de l'import...

Alinéa 15 Remplacer les mots : charges de service public de l'électricité par les mots : charges imputables aux missions de service public Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend, par cohérence avec la rédaction des articles L. 121-6 à L. 121-28, la terminologie de « charges imputables aux missions de service public », l'exp...

Alinéa 15 Remplacer les mots : d'accès par les mots : d'inscription Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer le terme de « frais d'accès au registre » par celui de « frais d'inscription au registre », par cohérence avec la formulation retenue aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-14-1 et pour éviter toute...

Alinéa 13 Après les mots : d'office insérer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l'État peut n'émettre qu'une partie des garanties d'origine de la production subventionnée des installations inscrites sur le registre afin de réduire les frais d'émission, qui sont proportionnels au nombre de g...

Alinéa 4 Après le mot : émise insérer les mots : par le producteur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, comme c'est déjà prévu à l'alinéa suivant, que l'incompatibilité entre la valorisation des garanties d'origine et le subventionnement public de la production d'électricité renouvelable correspondante ne vaut que lorsque les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie tels que modifiés de la loi « Transition énergétique » prévoient que les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz devront, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar , mettre à disposition des ...

Supprimer les mots : , conformément à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’article 4 bis met justement en cohérence le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie en prévoyant explicitement, dans ce dernier, que le financement participatif des projets de production ...

Alinéa 14 À la première phrase, remplacer les mots : au présent livre par les mots : à l’article L. 554-8 Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le champ des contrôles réglementaires des appareils ou équipements à gaz auxquels le consommateur final ne peut s’opposer sous peine de risquer l’interruption de sa fourniture de gaz. ...

Alinéa 8 Remplacer les mots de ce gaz par les mots : du gaz concerné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . – Après l’article L. 421-9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1 . – En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d’approv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Le délai mentionné au premier alinéa du I de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n’est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Toutefois, ce dernier est révisé a...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réintroduisant le plafonnement des indemnités par installation à l’article L. 341-2.

Alinéa 11 Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement par les mots : dépassement du délai prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai auquel il est fait référenc...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Dès lors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) élabore déjà le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et qu’elle propose les principes généraux du calcul de la contribution due au gestionnaire du ré...

Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : il Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 40 %, au lieu de 50 %, le niveau maximal de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), et donc par l’ensemble des consommateurs d’électricité, des coûts de raccordement des consommate...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 3°, les mots : « et suivants » sont remplacés par les mots : « à L. 342-12 ; » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence au code de l’énergie.

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ». Exposé sommaire : L’article L. 322-10-1 du code de l’énergie instaure une priorité ...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « raccordée », la fin du premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la réalisation des projets, l’article L. 315-5 ...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « établit », la fin du second alinéa de l’article L. 315-4 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des ...