Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation...

Alinéa 1 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cette précision permet de ...

Alinéa 9 Au 5° (nouveau), remplacer « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles. Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'améliorati...

Alinéa 3 Après les mots opérations promotionnelles , insérer les mots suivants: instantanées ou différées dans le temps . Exposé sommaire : Cette précision est importante et permet de respecter les engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation. Le rédaction proposée permet d'encadrer strictement les pratiques de promotions di...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime l’article suivant rédigé de la façon suivante : « Article L. 4 I – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code Exposé sommaire : L’irrigation et le stock...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé : « L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressource...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ; après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ». Au 3° du même article, les m...

Alinéa 2 - Après les mots « l'activité de conseil » ajouter le mot « annuel » - Supprimer les mots « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » - Après les mots « applicable aux activités de conseil », ajouter les mots « défini à l'article L.254-7 » Alinéa 3, le term...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Alinéa 9 Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

APRÈS L'ARTICLE 16 B (nouveau) insérer l’article suivant : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlem...