Loi de finances pour 2021

Vous ne mesurez pas combien cette réforme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain. Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système da...

Mme Laure Darcos. Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis.

Mme Laure Darcos. Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis.

Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges. Rien ne justifie en effet cette différence de trait...

Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges. Rien ne justifie en effet cette différence de trait...

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant l...

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant l...

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Brigitte Micouleau. Il s’agit de traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il serait juste qu’ils puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 150 euros pour solde de tout compte, afin de réparer, autant que faire se peut, le comporteme...

Vous n’êtes évidemment pas en cause, madame la ministre, mais il est tout de même triste que des personnes soient décédées avant d’avoir pu accéder à ces aides. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Je souhaite brièvement intervenir sur l’amendement n° II-795 rectifié de ma collègue Valérie Boyer, que j’ai cosigné. Je commencerai par rappeler des souvenirs à toutes mes collègues qui sont présentes sur ces travées, en évoquant nos discussions autour de la proposition de loi d’Aurélien Pradié. Voilà quelques semaines, monsieur le ministre,...

Madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour le secteur des médias, presse, livre et industries culturelles, l’année 2020 aura été dévastatrice. Les orateurs précédents l’ont répété. Au mois de juillet dernier, avant même l’annonce du reconfinement le 28 octobre, le ministère de la culture évaluait les perte...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, adopté dans cet hémicycle le 20 novembre dernier, nous débattions du budget de la recherche. Nous poursuivons aujourd’hui nos travaux à l’occasion de l’examen du projet de loi ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marc Boyer, vise à créer un fonds doté de 60 millions d’euros afin de permettre la prise en charge par l’État de « chèques cures thermales », à hauteur d’environ 100 euros l’unité, soit 10 % du coût moyen d’une cure, destinés aux 600 000 curistes qui fréquentent habituellement les établissements th...

Sachant que les mêmes arguments me seront opposés pour cet amendement de repli tendant à prévoir un abondement d’un montant inférieur, autant gagner du temps : je le retire.

Je veux saluer le travail accompli très en profondeur par notre rapporteur spécial. Nous avons eu cette discussion juste avant la réunion de la commission mixte paritaire. C’était compliqué : le Sénat devait accepter une trajectoire à dix ans au lieu de sept, et l’abondement prévu pour les premières années nous paraissait encore flou. Ainsi, j...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700 euros. C’est un...

Le troisième projet de loi de finances rectificative a inséré dans le code général des impôts un article 200 sexdecies créant un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Ce texte limite néanmoins le champ d’appl...

Je ne retirerai pas cet amendement. Je comprends tout à fait que nous soyons dans l’attente. Mais les titres de presse que j’ai en vue sont systématiquement oubliés – peut-être leur lobby n’est-il pas aussi puissant que celui de la presse d’information politique et générale… Je trouve ça insensé ! Et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas,...

Il s’agit exactement de la même chose, monsieur le président. Je soutiens ma collègue Sylvie Robert, et l’ensemble de la commission de la culture partage notre inquiétude. Toutes les grandes instances, comme la Société des gens de lettres (SGDL) ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), ont été très réactives au moment du p...

J’aurais dû ajouter que ma collègue Sylvie Robert énumérait tous les fonds d’aide d’urgence des différentes catégories d’artistes dans le dispositif de son amendement, quand je m’étais contentée de l’exposé des motifs. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Sylvie Robert.